Désengagement de l'État en matière de présence postale territoriale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le non-financement du contrat de présence territoriale de La Poste par l'État à hauteur de 52 millions euros en 2026. Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 liant l'État, l'association des maires de France et les présidents d'intercommunalité et le groupe La Poste a été prolongé d'un an afin d'assurer la présence postale territoriale en 2026. Cependant, à cause des 125 millions d'euros retirés par le Gouvernement des crédits de compensation globale de La Poste pour ses missions de service public dans la loi de finances pour 2026 adoptée le 2 février 2026, il manquera environ 52 millions d'euros pour financer la part de l'État dans le contrat de présence territoriale. Le ministre chargé de l'industrie a indiqué le 28 janvier 2026 que le Gouvernement compte mutualiser les points de présence postale au sein des Maisons France Services pour assurer la présence postale dans les territoires. Cette solution n'est évidemment pas satisfaisante car elle va entraîner des fermetures de points postaux, alors même que l'article 6 de loi n° 90-560 du 2 juillet 1990 prévoit que le réseau de La Poste compte au moins 17 000 points de contact. Par ailleurs, une telle démarche transférerait, sans compensation, la charge du réseau des services postaux aux collectivités locales. Il demande donc au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l'État finance sa part du contrat de présence territoriale de La Poste en 2026.