Question orale sans débat ✓ Répondue le 15/04/2026 #6#3#

Avenir des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique

Posée le 19/02/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Marie-Claude Varaillas CRCE-K

Sénatrice — Dordogne

La question

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, la commission mixte paritaire s'est réunie le 20 janvier 2026 et a formulé une proposition visant à rendre facultatif le maintien des CESER au sein des régions. Cette initiative intervient alors qu'en avril 2025, de nombreux présidents de région, toutes sensibilités politiques confondues, avaient exprimé leur souhait de conserver ces instances face aux premières suggestions de suppression. En effet, les CESER offrent un espace de concertation, de réflexion et de co-construction des politiques publiques régionales, apportant ainsi un éclairage précieux aux décisions du conseil régional grâce à des avis étayés, fondés sur l'expertise et l'ancrage territorial de leurs membres. Leur composition reflète la diversité de la société civile : représentants des acteurs économiques, sociaux, associatifs, environnementaux, organisations syndicales de salariés et d'employeurs, ainsi que personnalités qualifiées. Rendre leur existence facultative pourrait fragiliser un maillon important de la démocratie régionale et du dialogue institutionnalisé avec les forces vives des territoires. Ces dernières étant guidées par leur mission d'intérêt général et par la pluralité des points de vue qu'elles réunissent, dans un cadre transparent, ce qui les distingue par exemple des forces de lobbying et cabinets de conseil en stratégie. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, le CESER a formulé des avis et propositions sur des enjeux publics majeurs tels que la réindustrialisation, la transition énergétique, la préservation de la ressource en eau, les politiques sociales ou encore la lutte contre la pauvreté, en lien étroit avec les acteurs concernés. La préservation de ces fabriques de politiques publiques apparaît indispensable. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des CESER et les garanties qui pourraient être apportées afin de préserver les espaces de dialogue et de participation de la société civile au niveau régional.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/04/2026

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 964, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques à l'échelle régionale. Ce sont des espaces de dialogue et de construction de consensus sur des sujets complexes, particulièrement nécessaires dans un environnement où la montée des antagonismes et la difficulté à les dépasser aggravent les fractures sociales et sociétales.

Pourtant, le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de rendre les Ceser facultatifs, alors qu'ils ne sont en rien un frein à l'action économique.

Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, depuis le début de la nouvelle mandature en 2024, le Ceser a été amené, dans le cadre de ses travaux, à formuler des propositions sur des sujets et des enjeux aussi fondamentaux que la mobilité dans les zones rurales peu denses, les conditions d'accès de nos jeunes à l'enseignement supérieur, la gestion de la ressource en eau, les enjeux de transition écologique et de mutation industrielle, l'intelligence artificielle et bien d'autres thématiques qui concernent directement la vie économique des Néo-Aquitains.

Ce n'est pas en réduisant la capacité de la société civile à participer à ce type d'instances que nous parviendrons à surmonter les défis et les difficultés de nos réalités locales. En raison de la pluralité de leur composition - organisations d'employeurs et chambres consulaires, syndicats de salariés, associations et universités -, les Ceser sont des espaces uniques de démocratie territoriale au service de l'intérêt général.

Les rendre facultatifs pourrait de surcroît entraîner une inégalité de fonctionnement entre les régions.

Enfin, leur coût représente moins de 0,1 % des budgets régionaux.

Parce que je soutiens la motion signée par plus de soixante-dix organisations régionales et personnalités qualifiées, je demande au Gouvernement de prendre en considération la nécessité de préserver les Ceser, dont les missions pourraient être confortées dans la future loi de décentralisation promise par le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, les Ceser, créés en 1972, sont des assemblées consultatives auprès du conseil régional et de son président. Vous avez rappelé les importantes missions qui leur incombent.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, ont ensuite renforcé leur rôle en matière d'évaluation des politiques publiques régionales et de prospective : il s'agit d'un point essentiel pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'action publique.

Enfin, les Ceser ont un rôle essentiel en matière de consultation de la population. Comme vous l'indiquez, ils constituent un espace de coconstruction des politiques publiques régionales et un maillon important de la démocratie régionale et du dialogue avec la société civile. Ils sont donc également un corollaire important de la décentralisation.

En ce sens, il est évident que le Gouvernement reste attaché à ces instances locales, qui assurent l'expression et la contribution de la société civile à l'action publique et à son évaluation à l'échelon régional.

Je tiens à réaffirmer que, pour le Gouvernement, il n'est pas question de supprimer les Ceser. Vous l'avez dit, le projet de loi de simplification de la vie économique qui sera soumis à un vote ultime du Parlement aujourd'hui et demain propose seulement de les rendre facultatifs. Je rappelle à cet égard qu'il s'agit d'une initiative parlementaire, sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable.

Toutefois, le Gouvernement considère qu'il faut laisser une liberté aux collectivités et faire confiance aux élus, qui connaissent l'importance des Ceser. De plus, ces derniers pourront être évalués, ce qui permettra de proposer des évolutions, notamment de leur fonctionnement. Leur importance n'en reste pas moins indéniable.

Source : senat.fr ↗