Seuil de recouvrement des titres de recouvrement des créances non fiscales non perçues au comptant
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07067 sous le titre « Seuil de recouvrement des titres de recouvrement des créances non fiscales non perçues au comptant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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