Difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale
Annie Le HouerouSER
Sénatrice — Côtes-d'Armor
La question
Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 04837 sous le titre « Difficultés d'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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