Conséquences du transfert de la compétence de l'entretien des digues domaniales au bloc communal

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du transfert non-compensé de la gestion des digues domaniales aux communes et intercommunalités. À la suite de fortes crues qu'ont connu certains départements de l'ouest du pays en février 2026, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a indiqué que les collectivités locales ne recourent pas suffisamment à la taxe « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) pour financer les digues. Or, à travers le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, l'État a pris la décision de transférer la gestion des digues domaniales au bloc communal, parfois sans concertation, et contre l'avis des collectivités comme l'ont souligné de nombreuses associations d'élus locaux. Selon ces associations, l'État n'a fait aucune évaluation de l'état des digues, du coût de leur remise à niveau et de leur entretien avant d'imposer cette nouvelle charge au bloc communal. De surcroît, l'État ne pas mis en place une compensation suffisante et pérenne de cette charge supplémentaire sur les communes et les intercommunalités, contrairement au principe fondamental de la décentralisation. À cela s'ajoute les efforts budgétaires demandés par l'État aux collectivités locales dans les cadres des lois de finances pour 2025 et pour 2026 qui réduisent considérablement leurs ressources alors même que le coût réel de la rénovation du parc des digues pourrait atteindre 14 milliards euros d'ici 2035 selon le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat rendu le 16 octobre 2025 intitulé « Études d'options sur l'évolution du financement de la compétence GEMAPI ». Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider le bloc communal à financer la rénovation du parc des digues domaniales.