Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #17#

Anonymisation des intervenants judiciaires dans les conseils prud'homaux

Posée le 12/03/2026 · Ministère interrogé : Justice

Hervé Maurey Hervé MaureyUCI Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de renforcer l'anonymisation des intervenants judiciaires au sein des conseils prud'homaux. L'identité de ces intervenants figure aux procès-verbaux et dans la présentation des jurys consultables par les parties. Cela peut, malheureusement, donner lieu à l'exercice de pressions sur ces intervenants voire à des représailles de la part de plaignants ou de justiciables mécontents. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'anonymat des intervenants judiciaires au sein des conseils prud'homaux.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Hervé Maurey

Rôle de l'État dans la prévention de l'importation d'espèces invasives

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Modalités d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Projet d'arrêté relatif à l'aléa de référence dans les plans de prévention des risques naturels et à la prévention des inondations

Question écrite · 22/10/2026

En attente

Convention liant la MGEN à la Caisse nationale d'assurance maladie

Question écrite · 22/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Hervé Maurey