Améliorations à apporter au cadre réglementaire des contrats de rachat d'électricité

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les éventuelles améliorations à apporter à la réglementation des contrats de rachat d'électricité. Selon le médiateur national de l'énergie, la définition « en temps réel » des prix d'achat d'électricité empêche les petits producteurs d'identifier les périodes au cours desquelles l'injection d'électricité sur le réseau est rentable. Le médiateur souligne, par ailleurs, que l'encadrement réglementaire des contrats de rachat d'électricité n'apporte pas de garantie concernant la durée du contrat, alors même que le producteur doit s'acquitter d'un « ticket d'entrée » sur le réseau électrique de plusieurs centaines d'euros. Il indique, de surcroît, que le choix d'un acheteur par le producteur est rendu complexe par l'hétérogénéité des contrats et des modes de facturation. Le médiateur national de l'énergie souligne, à ce titre, que dans le cas d'un contrat d'accès et d'exploitation (CAE) le producteur doit gérer lui-même, avec le distributeur d'électricité, les démarches de changement d'acheteur et les prestations techniques, tandis que dans le cas d'un contrat unique d'injection (CU-I), il revient à l'acheteur de réaliser les démarches auprès du distributeur d'électricité. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer le cadre réglementaire des contrats de rachat d'électricité.