Fiscalité des sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fiscalité des sociétés civiles immobilières (SCI) transparentes soumises à l'impôt sur le revenu. En application du régime de transparence fiscale prévu à l'article 8 du code général des impôts, les associés de SCI sont imposés à hauteur de leur quote-part dans les résultats de la société, indépendamment de toute distribution effective de ces bénéfices. Ce mécanisme peut conduire, dans certaines situations, à des conséquences particulièrement pénalisantes pour les associés minoritaires. En effet, lorsqu'un gérant ou un associé majoritaire décide de ne pas procéder à la distribution des bénéfices, un associé peut se trouver dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt sur des revenus qu'il n'a jamais perçus, et qu'il est parfois dans l'impossibilité d'obtenir en raison de blocages persistants dans la gouvernance de la société. Une telle situation soulève des interrogations quant à l'équité du dispositif fiscal actuel, dès lors qu'elle crée une dissociation entre la capacité contributive réelle du contribuable et l'imposition à laquelle il est soumis. Elle est également susceptible de favoriser des situations d'abus, en particulier dans les structures à faible nombre d'associés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles les associés ne disposent pas effectivement des revenus imposés ; à défaut, si des dispositifs spécifiques pourraient être étudiés afin de protéger les associés minoritaires ou empêchés, notamment en cas de blocage avéré de la distribution des bénéfices ; et plus généralement, si une réflexion est engagée sur l'articulation entre le droit fiscal et les règles de gouvernance des sociétés civiles, afin de prévenir ce type de situation.