Améliorations à apporter au processus d'attribution d'un logement social

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les nécessaires améliorations à apporter au processus d'attribution d'un logement social. Le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes indique que ce processus est « complexe et insatisfaisant, régi par un cadre réglementaire peu exigeant quant à la production de justificatifs, avec le recueil d'informations déclaratives, souvent non validées ni actualisées ». Le magistrat financier souligne le manque général d'information des demandeurs « sur le degré de tension ou les délais d'attente moyens » et le « manque de lisibilité » des procédures d'attribution qui « cherchent à combiner des objectifs différents et parfois contradictoires : enjeux d'équité, reconnaissance de situations particulières prioritaires, soutenabilité économique et effort de mixité sociale dans les quartiers ». Afin d'améliorer la transparence du l'attribution des logements sociaux, la Cour des comptes recommande de « faire figurer au compte-rendu de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements l'application qui a été faite de la cotation dans la désignation des candidats et l'attribution du logement ». Par ailleurs, la Cour des comptes souligne que le taux moyen de rotation des occupants a été divisé par deux entre 1999 et 2024, passant de 12,5 % à 7 %. Il rappelle, à ce titre, sa recommandation de 2017 « d'inciter les bailleurs HLM à améliorer la rotation de leur parc, en mutualisant une partie de leurs ressources en logements disponibles » et de « faire du supplément de loyer un instrument de mobilité en abaissant son seuil de déclenchement ». À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et la rotation de leurs occupants.