Assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non-lucratif

M. Bernard Fialaire appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des acteurs du secteur privé non lucratif. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 135, dispose de la suppression de l'exonération relative à la taxe d'apprentissage applicable aux organismes à but non lucratif tels que les fondations, les associations, les fonds de dotation et les syndicats non-lucratifs. Cette disposition de la loi de finances risque d'accroître considérablement les difficultés financières des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage engendrera un accroissement de la masse salariale qui ne pourra être compensée, du fait de l'écart qui se creuse entre l'inflation et les revalorisations salariales. Ces tensions financières auront des effets néfastes sur le fonctionnement de ces services, en particulier en matière de recours à l'apprentissage, qui demeure un levier essentiel pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement, ainsi que pour assurer la qualité de la formation et in fine, des prises en charge. Ainsi, il lui demande, compte tenu des spécificités du modèle non-lucratif qui ne poursuit aucun but commercial, s'il entend rétablir cette exonération. Et plus largement, il lui demande comment il entend soutenir ces structures d'intérêt général afin d'en garantir la pérennité.