Question écrite En attente de réponse #6#18#3#

Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07508 sous le titre « Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗