Modalités d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale »

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités à propos des modalités d'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Il rappelle que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ouvre la possibilité pour l'employeur d'un élu de se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Comme la loi le prévoit, « ce décret détermine notamment les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation » Des élus s'interrogent sur la date de parution de ce décret et son contenu exact. C'est notamment le cas dans le Calvados. Par conséquent, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier ledit texte règlementaire qui est attendu sur le terrain.