Besoin de clarification et de financement de l'investissement des collectivités locales dans la transition écologique des territoires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la nécessité d'évaluer les investissements devant être réalisés par les collectivités locales dans le cadre de la transition écologique des territoires et de leur donner les moyens de les financer. Dans son rapport intitulé « Les politiques climatiques dans les territoires : mieux mobiliser le potentiel des collectivités » publié en avril 2026, le Haut Conseil pour le climat indique que « pour s'aligner avec les objectifs climatiques nationaux de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, tous les échelons des collectivités territoriales doivent rehausser leurs dépenses d'investissement à des niveaux estimés à +130 % pour le bloc communal, +240 % pour les départements, +80 % pour les régions (par rapport au niveau de 2022) » et ajoute que « l'inadéquation entre les besoins et le niveau de financement est particulièrement préoccupante car les possibilités de substitution par des financements privés sont peu importantes, s'agissant de leurs propres patrimoines et équipements ». Le Haut Conseil pour le climat souligne, par ailleurs, que, « à ce jour, les documents de planification nationaux (stratégie nationale bas-carbone-SNBC 3, programmation pluriannuelle de l'énergie-PPE 3, plan national d'adaptation au changement climatique-PNACC 3) ne comprennent pas d'évaluation des investissements que doivent réaliser les collectivités territoriales et des sources d'investissement qu'elles devraient mobiliser » et que « les plans n'intègrent pas l'hétérogénéité des besoins selon les profils territoriaux ». Alors que les collectivités locales sont grandement mises à contribution par l'effort budgétaire visant à rééquilibrer les comptes publics, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour évaluer les investissements devant être réalisés par les différents collectivités locales pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et pour leur donner les moyens de les financer.