Refus d'agrément de l'avenant n° 72 de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1075, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marion Canalès. Le 19 mars 2026, le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a acté, par un arrêté publié au Journal officiel, le non-agrément de l'avenant n° 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile.

La précarité dans laquelle se trouvent les aides à domicile est insoutenable, bien qu'elle soit connue de longue date : 17,5 % d'entre elles - il s'agit en grande majorité de femmes - vivent en effet sous le seuil de pauvreté. Les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération, dont relèvent plus de 43 % des équivalents temps plein travaillé (ETPT) de la branche, perçoivent actuellement un salaire en dessous du Smic. Autrement dit, 43 % des aides à domicile perçoivent moins de 1 443 euros net par mois !

Comment trouver du sens à son travail quand on peine à le faire reconnaître ?

Cette paupérisation est, selon un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), l'une des principales causes du manque de personnel dont souffre le secteur depuis de nombreuses années maintenant.

À cela s'ajoute la crise actuelle liée à l'augmentation du prix de l'essence qui met les finances des aides à domicile à rude épreuve. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes, les aides à domicile ne sont épargnées en rien ! La crise actuelle met en danger notre système, alors même que les besoins liés au vieillissement augmentent. Nous aurons tous, ou presque, besoin d'aides à domicile à un moment donné de notre vie.

L'avenant n° 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile représentait un espoir pour les aides à domicile, celui de voir enfin leurs rémunérations revalorisées. Celui-ci prévoyait en effet une hausse de onze points de tous les coefficients, soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros brut par mois.

Le refus d'agrément du ministère a pour conséquence l'absence de revalorisation salariale pour la quatrième année consécutive et inflige aux aides à domicile une année de plus sans considération.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de reconsidérer sa décision ? Quelles suites entend-il donner aux revendications des professionnelles du secteur ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les difficultés profondes auxquelles fait face le secteur de l'aide à domicile.

Derrière les chiffres que vous avez rappelés, ce sont des professionnels indispensables à l'accompagnement de nos aînés, des personnes en situation de handicap et des plus fragiles, qui exercent des métiers exigeants, souvent dans des conditions difficiles.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une revalorisation salariale de ces métiers. C'est du reste la raison pour laquelle plusieurs décisions importantes ont été prises ces dernières années.

Dès 2021, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont permis une augmentation moyenne de 4 euros par heure d'intervention, financée à hauteur de 50 % par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En parallèle, nous avons instauré un tarif plancher national, porté à 25 euros en 2026, ainsi qu'une dotation complémentaire destinée à améliorer la qualité des services.

Plus de 2 milliards d'euros ont ainsi été mobilisés depuis 2022 pour soutenir les services d'aide à domicile et les départements.

S'agissant plus spécifiquement de l'avenant n° 72, l'absence d'agrément ne traduit pas un refus de principe des revalorisations. Cette décision reflète une exigence, celle de garantir la soutenabilité financière de ces revalorisations et de sécuriser les ressources à mobiliser, notamment pour les départements, qui assument une part essentielle de ces politiques.

Notre responsabilité collective est d'aboutir à un accord applicable, financé et durable.

C'est dans cet esprit que le dialogue avec les partenaires sociaux a repris immédiatement. J'ai d'ailleurs le plaisir de vous annoncer qu'un nouvel accord, qui prendra la forme d'un avenant n° 75, est en cours de finalisation et qu'il pourrait être agréé dans les prochaines semaines. Il permettra une revalorisation d'environ 63 euros brut chaque mois.

Nous poursuivons le travail engagé pour améliorer l'attractivité globale des métiers du domicile : mobilité, conditions de travail, organisation des services et reconnaissance professionnelle. C'est une priorité majeure face au vieillissement et aux besoins croissants de la population en matière d'accompagnement.