Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #6#

Désignation des conseillers communautaire suppléants

Posée le 07/05/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Dominique VérienUC Sénatrice — Yonne

La question

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant dans les communes de moins de 1 000 habitants. En application des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, les conseillers communautaires représentant ces communes sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Il en résulte que, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire titulaire, le conseiller municipal appelé à le suppléer est nécessairement le premier élu n'exerçant pas ce mandat. Ainsi, lorsque le maire est titulaire, son premier adjoint est suppléant. Cette règle s'impose strictement aux conseils municipaux, qui ne peuvent désigner un autre conseiller ou renoncer à la fonction de suppléant. Toute désignation dérogeant à cet ordre est ainsi entachée d'irrégularité et encourt l'annulation. Or, cette rigidité peut soulever des difficultés pratiques et politiques au sein des communes. En effet, le conseiller communautaire suppléant est amené à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement temporaire du titulaire. Dès lors, le choix de ce suppléant revêt une importance particulière en matière de représentativité, de parité ou encore de disponibilité des élus. Dans ce contexte, certains conseils municipaux souhaiteraient pouvoir désigner un suppléant différent de celui résultant strictement de l'ordre du tableau, afin de mieux répondre aux réalités locales et au fonctionnement effectif de l'intercommunalité. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin d'introduire une faculté de choix pour les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants dans la désignation du conseiller communautaire suppléant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 du code électoral exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller communautaire « titulaire » dans l'ordre du tableau après l'élection du maire et des adjoints. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller communautaire suppléant est le candidat suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, élu conseiller municipal, sur laquelle le candidat à remplacer a été élu. Le rôle du conseiller communautaire suppléant est de siéger aux réunions du conseil communautaire ou métropolitain à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. En l'état du droit, il n'apparaît pas possible pour le conseiller communautaire suppléant de renoncer à cette seule fonction, dès lors qu'il s'agit d'une désignation de plein droit ayant pour seul objet d'assurer en permanence la représentation d'une commune au sein de son conseil communautaire ou métropolitain. En outre, cette règle peut soulever, au niveau local, des difficultés particulières dans les communes de moins de 1 000 habitants, dès lors que la désignation du suppléant obéit à l'ordre du tableau et ne permet pas de tenir compte d'appréciations plus directement liées à l'organisation concrète de l'exécutif municipal ou à la disponibilité des élus. C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté en juin 2026, en première lecture, un amendement au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales afin de permettre aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants de désigner le conseiller communautaire suppléant.

Source : senat.fr ↗