Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #6#

Difficulté d'accès à la « suite territoriale »

Posée le 07/05/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Jean-François LongeotUC Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation décentralisation sur le dossier de la « suite territoriale ». Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de la souveraineté numérique, l'État promeut le développement et l'usage d'outils numériques publics ou souverains à destination des collectivités territoriales. À ce titre, la « suite territoriale », portée notamment par l'État et ses opérateurs, est présentée comme une offre structurante permettant aux collectivités de disposer d'outils collaboratifs sécurisés et respectueux des exigences de souveraineté. Toutefois, plusieurs collectivités territoriales, en particulier des syndicats mixtes et structures assimilées, font état de difficultés d'accès à cette offre, celle-ci ne semblant pas ouverte de manière homogène à l'ensemble des acteurs publics locaux. Par ailleurs, des interrogations subsistent quant au modèle économique de cette solution. Alors même que ces outils sont présentés comme relevant d'une politique publique nationale, certaines informations évoquent une tarification, ce qui interroge sur leur caractère réellement accessible et équitable, notamment pour les structures de taille modeste. Enfin, des retours d'expérience font état de fonctionnalités encore insuffisamment abouties ou d'un niveau de performance ne répondant pas pleinement aux besoins opérationnels des collectivités. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir : si le Gouvernement entend garantir un accès équitable à la « suite territoriale » pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris les syndicats mixtes ; quelles sont les modalités de financement et de tarification envisagées pour ces outils, et si leur gratuité est confirmée ou non à terme ; quelles mesures sont prévues pour améliorer la qualité, la robustesse et l'adéquation fonctionnelle de ces solutions aux besoins des collectivités ; et, plus largement, quelle est la stratégie de l'État pour concilier souveraineté numérique, efficacité opérationnelle et soutenabilité financière pour les acteurs publics locaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Les communes plus faiblement peuplées font face à des enjeux majeurs de cybersécurité et de souveraineté numérique : près de 10 000 communes n'ont aucun nom de domaine institutionnel et près de 20 000 recourent à des messageries non professionnelles, alors que 91 % des cyberattaques qu'elles subissent passent par le courriel. Le Gouvernement a donc mandaté l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour opérer La Suite territoriale, qui comprend la solution d'identité ProConnect, une messagerie sécurisée et des applications interopérables. L'offre cible les communes de moins de 3 500 habitants et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants. Les syndicats mixtes et structures assimilées sont au coeur du dispositif car ils en assurent le déploiement auprès de leurs membres. Publiés sous licence open source, les outils restent librement hébergeables et réappropriables par tout acteur, public comme privé. Le modèle repose sur la subsidiarité. L'accès direct, ouvert par l'ANCT sans contrepartie financière, vaut pour les départements non couverts par une structure de mutualisation. L'accès mutualisé s'appuie sur les opérateurs publics de services numériques (OPSN), qui fédèrent déjà plus de 25 000 collectivités et contribuent à la gouvernance et au co-développement des évolutions des produits numériques et en portent les coûts d'usage et d'hébergement. Pour les couvrir et financer l'accompagnement de proximité, chaque OPSN fixe son tarif, dans le respect de la libre administration des collectivités. Il s'agit donc d'une mise à disposition publique, à contribution proportionnée, répartie entre l'État, les opérateurs publics de mutualisation et les collectivités. Co-construits avec les collectivités en 2024-2025 et améliorés en continu, les outils sont hébergés en France et l'architecture décentralisée et modulaire de la Suite territoriale est validée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'État bâtit ainsi un écosystème ouvert et souverain, complémentaire de l'offre privée, et non une solution fermée. L'éligibilité des collectivités figure sur suiteterritoriale.anct.gouv.fr. L'annexe financière des partenariats publics signés entre l'ANCT et les OPSN stipule que le montant de la participation financière au partenariat est défini au regard de la population des communes adhérentes de la structure de mutualisation, exception faite des communes de moins de 3 500 habitants, correspondant aux territoires d'intervention prioritaire de l'ANCT, comprenant par ailleurs les intercommunalités à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants. Le montant de cette participation est de 0,02euros par habitant pour toutes les communes adhérentes de la structure de mutualisation, soit directement soit via leur intercommunalité, dont la population est supérieure à 3 500 habitants. Le montant maximum de la participation financière au partenariat est de 15 000 euros. Au titre de l'année 2026, le montant de cette participation est proratisé selon la durée entre la date de signature effective du contrat et le 31 décembre 2026. Enfin, certains produits numériques font l'objet d une participation financière liée à leur usage de la part du partenaire.

Source : senat.fr ↗