Question écrite En attente de réponse #6#10#

Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales

Posée le 07/05/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07805 sous le titre « Non-versement d'acomptes sur les subventions attribuées par l'État aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗