Délais anormalement longs de publication des décrets d'application des lois

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais anormalement longs de publication des décrets d'application de nombreuses lois, qui nuisent à la sécurité juridique, à la confiance des citoyens et à la crédibilité du travail parlementaire. L'exemple récent de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est révélateur : ce texte, présenté comme une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement des élus, nécessite dix-neuf mesures d'application et, plusieurs mois après sa promulgation, aucun décret n'a encore été publié, malgré un calendrier indicatif faisant état d'échéances s'étalant jusqu'en juin 2026. Cette situation n'est pas isolée : le contrôle de l'application des lois exercé par le Parlement met régulièrement en évidence un stock important de dispositions restées inappliquées faute de textes réglementaires, parfois plusieurs années après leur adoption, dans des domaines aussi variés que l'agriculture, la lutte contre les dérives sectaires, la sécurité des élus ou encore la transition écologique. Ces retards créent une insécurité pour les collectivités territoriales, les élus locaux, les entreprises et les citoyens, qui ne savent ni à quelles règles se conformer, ni à quelle échéance les droits nouveaux votés par le législateur seront effectivement opposables. Ils peuvent également conduire à des inégalités territoriales lorsque certaines administrations anticipent ou interprètent différemment des dispositions encore dépourvues de cadre réglementaire. Elle souhaite, en conséquence, connaître : les raisons structurelles qui expliquent ces délais récurrents de parution des décrets d'application (sous-dimensionnement des services, arbitrages interministériels, complexité juridique, etc.) ; les objectifs chiffrés que le Gouvernement se fixe pour réduire ces délais, en particulier pour les lois ayant un impact direct sur le quotidien des élus locaux et des collectivités ; les mesures concrètes envisagées pour garantir que les lois votées par le Parlement soient, sauf cas exceptionnel dûment motivé, pleinement applicables dans un délai rapproché et prévisible après leur promulgation (renforcement du suivi interministériel, publicité régulière des échéanciers, association systématique du Parlement au contrôle de l'application des lois). Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de transmettre au Parlement un bilan consolidé, par ministère, des dispositions législatives demeurées en attente de leurs décrets d'application, assorti d'un calendrier détaillé de mise en conformité.