Réexamen périodique de l'évolution souhaitable du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'assurer un examen au moins quinquennal de l'évolution souhaitable du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « Cat-Nat »). Le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié en avril 2026 indique qu' « il apparaît (...) plausible que la garantie de l'État soit appelée de manière régulière à moyen terme, autour de 1 milliard par an » pour compléter les financements apportés aux assureurs par la Caisse centrale de réassurance (CCR) lors de l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Le magistrat financier recommande, à ce titre, d'organiser, selon une périodicité d'au plus cinq ans, l'examen de l'évolution souhaitable du taux de la surprime Cat-Nat sur la base notamment de travaux techniques de la CCR, avec la possibilité d'examens exceptionnels en urgence en cas de dérive financière brutale du régime. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour assurer le financement pérenne du régime Cat-Nat en préservant l'équilibre entre solidarité nationale et assurance privée.