Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2026 #10#12#

Revalorisation des indemnités kilométriques versées aux aides à domicile utilisant leur véhicule personnel

Posée le 21/05/2026 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

La question

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des indemnités kilométriques versées aux agents publics territoriaux utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions, en particulier les aides à domicile intervenant en zones rurales. Avec la hausse durable du prix des carburants, les montants actuellement applicables ne couvrent plus le coût réel d'usage d'un véhicule. Cette situation conduit de nombreux agents, souvent parmi les moins rémunérés, à supporter une part significative des frais indispensables à l'exercice de leurs missions, au détriment de l'attractivité de métiers déjà en tension et pourtant essentiels au maintien du service public de proximité. Il rappelle que les collectivités locales garantissent quotidiennement la continuité de ces services, mais ne disposent pas des leviers réglementaires nécessaires pour adapter les indemnités kilométriques. Il estime qu'il revient à l'État d'assumer sa part de responsabilité en portant ce sujet au niveau national. Une réévaluation des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux, la mise en place d'un mécanisme d'actualisation plus réactif tenant compte de l'évolution du coût des carburants, ou une prise en compte spécifique des métiers itinérants, notamment dans le secteur de l'aide à domicile peuvent être des possibilités envisageables. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une indemnisation juste, adaptée et soutenable pour les agents concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2026

Conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les agents publics peuvent être autorisés, lorsque l'intérêt du service le justifie et sous réserve de l'accord préalable de leur chef de service, à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Les frais engagés à cette occasion sont remboursés soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, soit sous la forme d'indemnités kilométriques. Ces indemnités ont vocation à couvrir les frais liés à l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les dépenses de carburant, d'entretien et l'usure du véhicule. Dans le prolongement des annonces du Premier ministre du 21 mai 2026 destinées à soutenir le pouvoir d'achat face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de revaloriser, à titre exceptionnel et temporaire, les indemnités kilométriques versées aux agents publics autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. L'arrêté du 29 mai 2026 prévoit ainsi une majoration de 3,2 % de l'ensemble des taux applicables, ce qui représente une hausse moyenne d'environ 20 centimes par litre de carburant. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er juin 2026 et demeurera applicable jusqu'au 31 décembre 2026. S'agissant des agents des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux indemnités kilométriques leur sont directement applicables en vertu du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. La revalorisation prévue par l'arrêté du 29 mai 2026 bénéficie ainsi également aux agents territoriaux autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, dans les mêmes conditions que les agents de l'État. Il n'y a, par conséquent, pas lieu de prévoir une actualisation spécifique du barème applicable aux collectivités territoriales. Le Gouvernement reste attentif aux conditions d'indemnisation des frais de déplacement des agents publics et poursuivra l'examen de leur adéquation avec l'évolution des coûts effectivement supportés, notamment en fonction de l'évolution de l'inflation, en tenant compte des contraintes budgétaires.

Source : senat.fr ↗