Avenir du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration (FGRE). Créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et codifié à l'article L. 425-1 du code des assurances, il est destiné à indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage. Le fonds est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues, dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite, dans la limite d'un plafond de 0,50 euro par tonne de matière sèche produite. Or, le fonds de garantie n'a depuis sa création, jamais été mobilisé, et la taxe destinée à le financer a été supprimée par l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, avec effet à compter du 1er janvier 2017. Selon la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, fin 2024 le fonds était pourvu de 3 731 185, 11 euros. Plus alimenté et inutilisable, des ressources sont néanmoins prélevées pour en assurer la gestion assurée par la caisse centrale de réassurance. Force est de constater que l'actualité et notamment la pertinence de ce dispositif. En effet, des contaminations aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dites « polluants éternels », ont été mises en évidence dans des boues d'épuration épandues sur des terres agricoles, notamment dans les départements de la Meuse et des Ardennes où les taux relevés sont particulièrement préoccupants. D'autres substances actuellement non recherchées dans les analyses réglementaires pourraient à l'avenir s'avérer tout aussi problématiques pour les sols et les exploitations agricoles. Le rapport de mission interministérielle du conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) n° 25101 publié en avril 2026 relatif au cadre de gestion de la contamination par les PFAS des matières fertilisantes, préconise de remobiliser le fonds de garantie en le renforçant. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces préconisations et ses intentions pour soutenir les exploitants confrontés à des pertes économiques lourdes liées à l'impossibilité de valoriser leurs terres du fait des contaminations mais également disposer de précisions sur les modalités de répartition du fonds et les conditions d'attribution des indemnisations.