Prise en compte des établissements pénitentiaires dans le calcul des obligations de logement social

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1107, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Louis Vogel. Ma question porte sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences de cette situation sur leur politique de logement.

La commune de Réau, en Seine-et-Marne, est un exemple éloquent du problème. Elle abrite l'un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011 et bâti dans le cadre d'un programme de construction de nouvelles places de prison, initié par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

En acceptant à l'époque l'implantation d'un établissement pénitentiaire, la commune de Réau s'est révélée un interlocuteur proactif de l'État et a permis à celui-ci d'atteindre ses objectifs.

Réau s'inscrit aujourd'hui dans la même logique en répondant aux aspirations ambitieuses de l'État et de la région en matière de construction de logements, puisque la commune projette la création de 700 logements dans les prochaines années.

Or sa population carcérale, qui, comme le veut la loi, est comptabilisée dans la population légale de la commune au sens de l'Insee, sans lien avec la vie locale, vient gonfler artificiellement le nombre d'habitants de la commune. Cela a pour conséquence directe de rendre, dans les prochaines années, la commune éligible aux obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment l'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux, alors que sa population résidente réelle ne le justifie pas.

Cette question s'est déjà posée en 2023 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers. À l'époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d'une évolution de la réglementation tendant à la non-prise en compte des détenus des centres pénitentiaires dans le décompte de population retenu pour l'application de la loi SRU.

Alors que le Gouvernement annonce un projet de loi sur le logement pour le courant de l'année, j'aimerais savoir les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences sur leur politique du logement, notamment en matière de construction de logements sociaux.

La commune de Réau, qui se trouve être un interlocuteur privilégié du ministère du logement, a en effet permis à l'État d'atteindre ses objectifs, à la fois en matière de construction d'établissements pénitentiaires et de logements.

Le Gouvernement partage votre analyse et est prêt à accompagner les maires dans la réalisation de ces projets, qui concourent à l'aménagement de nos territoires et à différentes politiques publiques, comme celle de la justice.

Au nom du Gouvernement, je vous confirme qu'un décret sera publié en juillet pour répondre à vos attentes. Un second « méga-décret », portant notamment modification de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, permettra d'exclure la population carcérale du décompte de la population légale de la commune au sens de l'Insee.

La situation actuelle vient en effet augmenter le nombre d'habitants d'une commune, ce qui a des incidences sur le respect des obligations fixées par la loi SRU.

Avec le décret envisagé, une commune comme Réau, qui accueille un établissement pénitentiaire, ne sera plus pénalisée par un accroissement artificiel de sa population, impliquant une augmentation des besoins en logement social.

Le ministre du logement et ses équipes se tiennent, bien sûr, à votre disposition pour vous présenter dans le détail le contenu de ce décret.