Retards de publication des décrets d'application

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les retards de publication des décrets d'application. De nombreuses lois adoptées par le Parlement restent, à ce jour, partiellement inappliquées en raison du retard pris dans la publication des décrets d'application. Tel est le cas, par exemple, de la suspension de la réforme des retraites qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2026, ou encore de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ... Cette situation porte atteinte à la volonté du Parlement, fragilise la portée normative de la loi et nourrit une forme d'insécurité juridique. Elle interroge également sur la capacité de l'administration à assurer la mise en oeuvre effective des dispositions votées, dans des délais compatibles avec les attentes des citoyens. Selon plusieurs rapports récents, une part significative des mesures réglementaires attendues demeure en souffrance, parfois plusieurs années après la promulgation des textes. De même, un nombre important de rapports demandés au Gouvernement n'est jamais remis, privant ainsi le Parlement d'outils essentiels d'évaluation et de contrôle de l'action publique. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accélérer la publication des décrets d'application, garantir le respect des obligations de remise des rapports et améliorer le suivi de l'entrée en vigueur effective des lois.