Chemins ruraux : les oubliés de la dotation de solidarité rurale

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1145, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences pénalisantes, pour de nombreuses communes rurales, du nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale applicable depuis 2025, désormais fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Pour se conformer à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), la commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a, par exemple, mandaté à ses frais, pour plus de 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet et précis de sa voirie.

Ce travail, entériné par une délibération du conseil municipal, a permis d'établir une longueur totale de voirie communale de 38 924 mètres.

Or le nouveau calcul automatisé de l'IGN, qui ne retient que les voies goudronnées du domaine public, aboutit, pour cette même commune, à une longueur de seulement 27 367 mètres. L'écart est donc de quelque 11 500 mètres ; près de 30 % de la voirie réelle disparaît ainsi des critères de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Ce nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, dont l'entretien, pourtant coûteux, est pleinement assumé par les communes.

Il en résulte une sous-évaluation manifeste des charges de ces collectivités et une diminution injustifiée de leurs dotations, alors même qu'elles ont engagé des frais et des moyens humains considérables pour se conformer à la loi.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant de prendre en compte fidèlement l'ensemble de la voirie effectivement entretenue par les communes rurales, notamment les chemins ruraux, dans le calcul de la dotation de solidarité rurale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la DSR, modalités qui ont été d'ailleurs avalisées par le Comité des finances locales, où siègent des élus locaux.

La longueur de la voirie communale classée dans le domaine public communal a ainsi été remplacée par les voiries recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition.

Ce nouveau mode de recensement présente trois avantages.

Premièrement, il simplifie l'action publique en diminuant le travail de collecte des données et d'échange entre les préfectures et les communes.

Deuxièmement, il assure une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique tel que l'IGN garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements.

Troisièmement, enfin, il fiabilise le calcul de la répartition de la DSR, dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance de la voirie au domaine public ou au domaine privé.

Plus largement, le critère de longueur de voirie pris en compte dans la composante DSR de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation non pas à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, mais simplement à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire.

Le Gouvernement travaille actuellement sur une notion d'espace et de surface qui tiendrait compte de ces enjeux. Pour plusieurs raisons, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée.

Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions afin d'éviter toute fluctuation importante : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

Comme vous pouvez le constater, il existe donc des mécanismes permettant de limiter une éventuelle perte de dotation pour les communes rurales.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je craignais d'entendre une réponse digne d'un énarque, mais je crois au contraire que votre nomination tient précisément au fait que vous n'en êtes pas un... (Sourires.)

Je suivrai avec attention la vision du Gouvernement sur la compensation. Malgré les règles d'encadrement que vous évoquez, notamment le plancher de 90 % et le plafond de 120 % du montant de l'année antérieure, la baisse de budget est tout de même importante pour certaines communes.