La question
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les conséquences de la récente réforme du calcul de la longueur des voiries communales, lesquelles impactent directement le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) versée aux collectivités.
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 du recensement de la voirie fondé sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules certaines catégories de voies sont retenues pour le calcul des dotations de péréquation. Cependant, cette nouvelle méthode vient exclure de ce calcul une multitude de chemins annexes, souvent non goudronnés mais ouverts à la population et dont l'entretien incombe aux collectivités.
Pour les communes rurales, ces chemins annexes constituent pourtant une grande part de leur réseau routier, permettant d'accéder aux exploitations agricoles, forestières ou aux habitations disséminées sur leur territoire. Ils sont également amenés à être utilisés par les services des secours lors des opérations de sauvetage ou d'assistance aux personnes. Ne plus les inclure dans le calcul de la DSR viendrait par conséquent compromettre leur entretien et nier les besoins réels des collectivités rurales, qui disposent bien souvent d'un budget limité.
Ces nouveaux calculs sont vécus par les élus locaux comme un énième désengagement de l'État et une manière dissimulée de réaliser des économies supplémentaires. Ils soulèvent également que cette nouvelle méthode entre en contradiction avec les politiques de désimperméabilisation des sols encouragées par l'État.
En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'éviter que les communes rurales ne subissent une perte de dotation liée à un mode de calcul insuffisamment représentatif de leurs charges.
