Tarif des syndics pour le pré-état daté

Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement le respect de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) qui plafonne le montant des honoraires des syndics de copropriété lorsqu'ils réalisent des prestations dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En effet, le décret n° 2020-153 paru le 23 janvier 2020 a fixé le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un ou plusieurs lots objets d'une même vente à 380 euros TTC facturé au copropriétaire vendeur. Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2020. Or le texte ignore le "pré-état daté" devenu obligatoire avant les avants contrats depuis la loi ALUR. Aussi, les syndics ont pris usage de faire un devis au vendeur avant l'établissement du pré-état daté demandé par les notaires. Devis que le vendeur n'a d'autre choix que d'accepter pour obtenir le document et signer l'avant contrat. Cette somme n'apparaît ni dans le contrat de syndic ni dans aucun autre document. Elle est souvent conséquente (plusieurs centaines d'euros) et vient s'ajouter aux 380 euros de l'état daté. L'esprit de la loi ALUR de limiter les frais des syndic lors d'un vente est ainsi complètement vicié. Dès lors, elle souhaite savoir s'il envisage de fixer, par décret, sur le même modèle que pour l'état daté, un honoraire maximum et obliger les syndics à inscrire le montant concerné dans leur contrat.