Conséquences des récentes modifications du code de la santé publique et du code de déontologie des sages-femmes

Mme Guylène Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions du code de la santé publique et plus particulièrement du décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes. Plusieurs professionnels hospitaliers lui ont fait part de leurs très fortes inquiétudes quant aux effets concrets de ces nouvelles dispositions réglementaires restreignant certaines modalités de prise en charge des patientes par les sages-femmes, notamment dans le cadre de délégations ou de protocoles organisationnels. Dans un département rural et faiblement doté en ressources médicales comme la Lozère, ces restrictions pourraient selon ces professionnels entraîner des difficultés majeures d'organisation des soins, compromettre la continuité et la sécurité des prises en charge gynécologiques et obstétricales et fragiliser durablement l'équilibre des unités mère-enfant. La situation apparaît particulièrement préoccupante pour les maternités réalisant un faible nombre d'accouchements annuels et ne disposant pas d'un plateau de chirurgie sur site, mais assurant néanmoins la prise en charge des urgences gynécologiques, ainsi que le suivi post-opératoire de chirurgie gynécologique. Les professionnels concernés estiment que l'application stricte des nouvelles dispositions pourrait conduire à une dégradation immédiate de l'offre de soins et à une rupture d'égalité d'accès aux soins pour les patientes des territoires ruraux. Ils soulignent également que ces évolutions réglementaires suscitent une forte incompréhension au sein de la profession de sage-femme, nombre de praticiennes considérant qu'elles ne tiennent pas suffisamment compte des réalités de terrain et des contraintes propres aux petits établissements hospitaliers. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité et la sécurité des soins dans les petites maternités et services de gynécologie-obstétrique situés en zones rurales. Elle souhaite également savoir si des dispositifs d'adaptation, de dérogation ou d'accompagnement spécifiques pourront être envisagés pour les établissements concernés, afin de concilier le respect du cadre réglementaire avec les impératifs de permanence et d'égal accès aux soins.