Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité de permettre aux communes qui le souhaitent de reprendre une partie seulement de la compétence de la collecte des déchets ménagers. L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ». Un certain nombre d'intercommunalités compétentes en matière de collecte des déchets ont, en pratique, cessé d'exercer la compétence de collecte des déchets verts pour des raisons de coût. Il en résulte un moindre service à la population, souvent déploré par celle-ci. De ce fait, certaines communes seraient disposées à reprendre la compétence de la collecte des déchets verts, aujourd'hui non-exercée, sous réserve que leur intercommunalité conserve la compétence de traitement des déchets. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte autoriser le fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets pour permettre aux communes de reprendre la compétence de la collecte des déchets verts sur leur territoire lorsque cela est nécessaire.