Situation des auxiliaires de vie scolaire dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH/AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que l'inclusion scolaire constitue un objectif prioritaire des politiques éducatives, les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) particulièrement précaire et dérogatoire. Pourtant, ces personnels exercent les mêmes missions que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Toutefois, cette dernière n'est toujours pas appliquée de manière effective dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Dans les faits, les personnels restent maintenus sous le statut d'AVS, sans accès réel aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH. Cette situation entretient une forte précarité professionnelle et une rupture manifeste d'égalité de traitement entre personnels exerçant pourtant des missions identiques. Elle prive notamment ces agents de la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. L'enquête nationale menée conjointement par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR met en évidence une crise profonde des conditions de travail de ces personnels. Elle révèle notamment que 62 % des AVS sont employés en contrats précaires, que 44,1 % effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées et que 55 % sont rémunérés au niveau du Smic ou à peine au-dessus. Elle souligne également une quasi-absence de formation, puisque seuls 14 % des personnels déclarent avoir bénéficié d'une formation préalable à la prise de poste. Enfin, 79,5 % des personnels interrogés déclarent ne pas avoir été clairement informés de leurs droits relatifs au statut d'AESH. Cette situation a également des conséquences directes sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'absence de stabilité des contrats, le manque de formation et le turnover important des personnels nuisent à la qualité et à la continuité de l'accompagnement proposé aux élèves et fragilisent les conditions de leur inclusion scolaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Elle l'interroge également sur l'alignement des droits de ces personnels avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, notamment en matière de rémunération, de primes, de formation obligatoire et de sécurisation des parcours professionnels. Enfin, elle souhaite connaître les dispositions envisagées pour garantir l'application effective des textes et notes de service relatifs aux AESH dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé.