Transparence des liens d'interêts et obligations d'information des intermédiaires d'assurance dans les appels d'offre relatifs aux PERO et PERECO

M. Pierre Cuypers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les obligations précises des intermédiaires d'assurance lorsqu'ils interviennent, en qualité de conseil ou de courtier, dans la réalisation des appels d'offres initiés par les entreprises ou les partenaires sociaux en vue d'instituer un plan d'épargne obligatoire (PERO) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERECO). Certains intermédiaires d'assurance sont en effet liés de manière directe ou indirecte avec des institutions financières (fonds communs de placement, FCP) pouvant être proposées par les teneurs de compte candidats à l'appel d'offres. Il se trouve que la dénomination de ces institutions financières ne permet pas toujours d'identifier immédiatement le lien existant entre l'intermédiaire d'assurance agissant en qualité de conseil et le produit financier proposé par l'un ou l'autre des candidats. Or, lorsqu'un candidat à l'appel d'offres propose, parmi les FCP de son produit, un FCP lié à l'intermédiaire d'assurance, celui-ci est à la fois conseil de son mandant et partie à l'appel d'offres fut-ce de manière indirecte. Cette situation, lorsqu'elle n'est pas parfaitement révélée à l'entreprise ou aux partenaires sociaux organisant l'appel d'offres, est de nature à altérer le choix de ceux-ci lors de l'appel d'offres. Il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il envisage de clarifier les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code des assurances, en faisant expressément obligation aux intermédiaires d'assurance d'informer formellement leurs clients des liens directs et indirects qu'ils entretiennent avec toute institution financière intervenant dans le cadre d'une offre de PERO ou de PERECO présentée par un teneur de compte tiers et d'informer formellement leurs clients des rémunérations de toutes natures qui seront perçues par cette institution financière.