Dépôts sauvages de déchets, ineffectivité des sanctions dans les communes rurales

Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui, outre qu'elles portent une atteinte considérable et intolérable aux milieux, constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les pouvoirs et sanctions liés aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcés ces dernières années. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a réhaussé les peines des délits relatifs aux déchets prévus par l'article L. 541-46 du code de l'environnement à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, ces peines étant portées à huit ans et 500 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. La loi du 10 février 2020 avait permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à l'article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les opérateurs économiques qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis de renforcer la poursuite des contraventions de cinquième classe relatives aux déchets prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, en prévoyant que ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été adaptées. Ainsi, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020, afin d'autoriser la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions. Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet, depuis la loi du 25 mai 2021, aux agents dûment habilités des services de police municipale d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection. Afin d'assurer une réponse pénale ferme et adaptée de ces faits, la circulaire de politique pénale environnementale du 9 octobre 2023 a appelé les parquets à exercer les poursuites face aux infractions qui causent un dommage grave et à limiter les alternatives aux poursuites aux faits de faible intensité. Les données statistiques permettent de constater une augmentation de la répression en matière d'infractions relatives aux déchets. En 2024, 250 condamnations délictuelles et 1055 condamnations contraventionnelles ont été prononcées pour une infraction liée aux déchets par les juridictions pénales de première instance, contre respectivement 148 et 844 en 2020. Dans chacun des cas, le nombre d'amendes fermes prononcées est en augmentation. De même, le taux de poursuites est en nette augmentation. En 2024, 43 % des affaires poursuivables faisaient l'objet de poursuites, contre 26 % en 2020. La part des alternatives aux poursuites, qui comprennent de manière générale une obligation de remise en état afin notamment d'obliger la personne en cause à évacuer les déchets sous peine de poursuites, est ainsi en régression au profit des renvois devant la juridiction de jugement. La personne mise en cause peut être condamnée par la juridiction pénale à indemniser la victime, collectivité territoriale, pour son préjudice et les frais exposés pour l'évacuation des déchets. Le recouvrement de ces frais peut être assuré par l'intermédiaire de l'exécution forcée et relève alors des règles de procédure civile. Concernant le recouvrement des amendes, en vertu de l'article 707-1 du code de procédure pénale (CPP), les démarches exercées à cette fin sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent. Le recouvrement des amendes est effectué via la transmission d'un relevé de condamnation pénale (RCP) au comptable public et par un extrait aux finances qui est établi pour recouvrer les condamnations pécuniaires autres que les amendes pénales. Il est édité pour chaque condamné. Le ministère de la Justice est pleinement investi dans l'amélioration du recouvrement des amendes par la mise en place d'outils interconnectés ou le développement des terminaux de paiement, menés notamment dans le cadre de la mission Etat efficace. Le ministère de la justice est également étroitement associé aux actions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) visant à améliorer le recouvrement forcé des amendes et des condamnations pécuniaires non payées dans les délais légaux, en favorisant notamment les procédures de saisies. En ce sens, une convention-type partenariale a été conjointement élaborée pour permettre les saisies-ventes par les huissiers des finances publiques des sommes en possession des personnes placées en garde à vue. Enfin, la création, par le décret du 13 septembre 2023, pour chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) a vocation, par la coopération active des autorités administratives et judiciaires, à renforcer l'efficacité du traitement judiciaire des atteintes environnementales, au premier rang desquelles figurent les dépôts illicites de déchets, de la constatation de l'infraction jusqu'à la mise en oeuvre de la sanction, comprenant la remise en état des lieux et le recouvrement des amendes.