Question écrite ✓ Répondue #6#14#

Lutte contre la pollution des emballages plastiques

Posée le 11/06/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la nécessité de ne pas mettre les collectivités territoriales en concurrence avec les industriels dans le cadre de la consigne des bouteilles en plastique. Le président de la République a demandé au Gouvernement, le 19 mai 2026, d'engager une concertation sur la consigne pour les bouteilles en plastique, qui consisterait à installer des bacs dans les supermarchés pour récupérer les bouteilles usagées et échange de quelques centimes versés aux consommateurs. Cette feuille de route reprend une orientation du projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2019 auquel le Sénat s'était opposé à l'unanimité et que le Gouvernement a de nouveau proposée en 2023 sous forme de « généralisation de la consigne » des bouteilles en plastique, avant d'y renoncer face à l'opposition des collectivités territoriales. Le rapport sénatorial du 5 juillet 2023 relatif à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages a, par ailleurs, souligné que la consigne pour recyclage tend à pérenniser la production et la consommation de plastique par un effet « rebond » et un effet « verrou ». De surcroît, ce rapport a indiqué que « l'objectif de réduction de la consommation de bouteilles pourrait difficilement s'articuler avec les investissements qui devraient être consentis [par les industriels] pour développer la consigne pour recyclage » alors même que les collectivités locales ont déjà investi près de 2 milliards euros depuis 2015 pour moderniser et augmenter leurs capacités de collecte et leurs centres de tri. Les différentes associations d'élus locaux proposent, depuis 2023, 14 propositions visant à réduire massivement la pollution plastique et tous les déchets plastique ; réduire, réemployer et recycler tous les emballages ménagers et atteindre les principaux objectifs français en matière d'économie circulaire sur les déchets ménagers. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens.

✓ Réponse du gouvernement

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029.

En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard.

Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs.

Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %.

Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux.

La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

Source : senat.fr ↗