Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #6#

Vulnérabilité juridique des communes rurales face aux pratiques commerciales abusives

Posée le 11/06/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Paulette MatraySER Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les pratiques commerciales abusives dont sont victimes certaines communes rurales de la part de sociétés prestataires de services téléphoniques, et sur les vulnérabilités structurelles que ces pratiques révèlent. Elle a été alertée par le maire de la commune de Lesme (Saône-et-Loire, 170 habitants) des conditions dans lesquelles une société prestataire de services téléphoniques et ses partenaires financiers ont fait souscrire à cette commune, entre 2023 et 2025, trois contrats de location d'équipements pour 21 844,80 euros TTC annuels sur des durées de 63 à 84 mois (soit un engagement cumulé dépassant 150 000 euros TTC) pour des prestations disponibles sur le marché entre 3 000 euros et 4 000 euros TTC par an. Plusieurs irrégularités graves ont été constatées : absence de délibération préalable du conseil municipal alors que la délégation au maire était plafonnée à 500 euros ; non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique ; clauses de résiliation imposant le paiement intégral des loyers restants avec cessation immédiate des services. Des situations comparables impliquant le même opérateur ont été signalées dans d'autres communes par le cabinet d'avocats mandaté. Ces faits, qui ont conduit la commune à délibérer à l'unanimité le 30 avril 2026 pour autoriser la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général et à saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), révèlent une vulnérabilité systémique : les communes de moins de 500 habitants, dépourvues de services juridiques dédiés, constituent une cible de choix pour des pratiques exploitant leur méconnaissance du droit de la commande publique. Elle demande ainsi au Gouvernement, premièrement, quelles mesures il entend prendre pour renforcer l'accompagnement juridique des communes rurales dans la conclusion de leurs contrats, notamment via les préfectures et sous-préfectures ; deuxièmement, si le contrôle de légalité exercé par les services préfectoraux est en mesure d'identifier les contrats présentant des caractéristiques de déséquilibre ou de disproportion manifeste ; troisièmement, si les enquêtes de la DGCCRF sur le démarchage commercial ciblant les collectivités sont suffisamment outillées pour traiter ces comportements systémiques ; quatrièmement, quels recours effectifs il entend offrir aux communes engagées dans des contrats irréguliers, notamment pour sécuriser la mise en oeuvre de la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales en matière de commande publique, le Gouvernement s'attache à accompagner et sécuriser les élus locaux dans leurs processus d'achat, à l'encontre notamment de pratiques abusives. A cet égard, le Conseil national de la commande publique, placé sous l'égide du ministère de l'économie, et qui réunit l'ensemble des acteurs de ce domaine, a notamment vocation à favoriser l'identification des difficultés rencontrées et à identifier les solutions. Par ailleurs, la circulaire du 22 décembre 2025 relative au contrôle de légalité consacre la mission de conseil que les services préfectoraux doivent apporter aux collectivités locales et en particulier aux plus petites d'entre elles. Ainsi, outre le contrôle de légalité qu'ils opèrent sur les actes de la commande publique les plus importants, les préfets et leurs services peuvent être sollicités pour conseiller les élus quant à la légalité des processus d'achat mis en oeuvre localement. Les élus peuvent également faire appel aux conseils délivrés par les conseillers aux décideurs locaux des directions départementales des finances publiques, qui connaissant bien la structure des budgets locaux et les risques auxquels ils sont exposés. Intervenant en amont de la prise de décision, ce conseil porte sur l'ensemble des actes et permet de sécuriser l'action locale dans une logique de dialogue. A cet égard, si des pratiques commerciales abusives devaient être constatées, les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont à même de constater d'éventuelles violations du droit de la concurrence ou du droit de la consommation susceptibles de justifier une résiliation unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général en raison de la gravité de l'illégalité commise. Les collectivités peuvent également saisir la cellule d'information juridique des acheteurs publics (CIJAP), service du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour leurs questions relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics qui est à leur disposition pour toute question liée à la passation des marchés publics. Enfin, les sites de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale des collectivités locales (par exemple le guide du maire) et des préfectures mettent à dispositions des acheteurs publics de nombreuses fiches d'accompagnement visant à faciliter et sécuriser l'achat public.

Source : senat.fr ↗