Vote des taux de taxes foncières

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de l'application des règles de vote des taux d'imposition des communes. L'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-IF-COLOC-20-20-20 n° 150) indique que les communes peuvent diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et précise les cas dans lesquels cette diminution est obligatoire. Deux interprétations de cette règle ont été faites : selon la première, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut être diminué que si le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties connaît une baisse tandis que pour la seconde, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut diminuer librement. Il demande donc confirmation qu'il est possible, lors du vote des taux d'imposition communaux, de diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sans modifier le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.