Couverture numérique mobile du territoire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impérieuse nécessité d'assurer la couverture numérique mobile du territoire. Lors de la réunion du comité de concertation « réseaux mobiles » du 18 décembre 2025, les représentants de la direction générale des entreprises ont indiqué que « l'amélioration de la couverture du territoire ne constitue plus (...) la priorité majeure de l'État » bien que « le Gouvernement [soit] conscient des besoins résiduels de couverture et d'amélioration de la qualité de service ». À ce titre, la direction générale des entreprises a indiqué que le Gouvernement ne prolongera pas le « dispositif de couverture ciblée » (DCC) du New Deal Mobile. La couverture mobile réelle des territoires est un combat mené de longue date par le Sénat. Ainsi, le rapport sénatorial du 31 mai 2017 intitulé « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » de l'auteur de cette question recommandait notamment de « viser une couverture intégrale de la population en 4G en 2022 pour disposer d'une technologie très haut débit en l'absence de réseau fixe à très haut débit dans les territoires isolés ». Or, selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour le 4e trimestre 2025, en France métropolitaine, le taux théorique de population très bien couverte par les 4 opérateurs de télécommunication est de 93,5 %. Le taux de succès de la navigation web est, quant à lui, en moyenne de 84,6 %. Par ailleurs, le taux de couverture « en fibre optique jusqu'au domicile » (FFTH) des locaux situés en zone moins dense d'initiative publique est également de 93,5 %. De nombreux territoires, accueillant près de 6,5 % de la population - soit plus de 4 millions de personnes - sont donc insuffisamment couverts en très haut débit. Ces inégalités numériques sont à l'origine d'importantes fractures territoriales, accentuées par le rythme soutenu de la numérisation de la plupart des services - notamment publics - et de l'économie. Ainsi, dans l'Eure, plus aucun pylône ne sera attribué au titre du dispositif de couverture ciblée alors qu'il manque 36 des 76 infrastructures nécessaires pour y garantir une bonne couverture numérique mobile selon les services de la préfecture. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer une bonne couverture numérique mobile ou fibre optique sur l'ensemble du territoire - comme le président de la République s'y était engagé en 2017 - et ainsi résorber enfin les fractures territoriales.