Prise en compte de l'avis des élus locaux dans la procédure d'autorisation d'installation ou d'extension de parcs éoliens terrestres

Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'accroître la production d'électricité notamment de manière plus écoresponsable. Elle considère que l'avis des communes, pourtant directement concernées par l'implantation de ces infrastructures, est insuffisamment prise en compte. Cette situation est particulièrement avérée en Seine-Maritime, un département qui compte 57 parcs éoliens terrestres raccordés qui produisent 5 fois plus d'électricité que son poids démographique et 2,6 fois plus que sa consommation. Bien que ces infrastructures aient des retombées économiques positives pour les communes, celles-ci s'inquiètent de la détérioration de leur environnement local. Dans ce contexte, de nombreux élus, associations et collectifs de citoyens s'opposent à ce que de nouveaux parcs éoliens terrestres voient le jour, estimant qu'ils menaceraient davantage la biodiversité seinomarine. En 2023, dans le cadre des débats ayant conduit à la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, l'instauration par le Sénat d'un droit de veto permettant aux élus locaux de s'opposer aux projets éoliens n'a pas été retenue dans le texte définitif, reléguant les communes à une position subsidiaire dans le processus décisionnel. Elle souhaite donc savoir, d'une part, quelle est la prise en compte réelle de l'avis des élus locaux dans les procédures d'autorisation d'installation ou d'extension de parc éoliens terrestres et, d'autre part, quel arbitrage est envisagé en cas d'avis contraires votés par les conseils municipaux de plusieurs communes concernées par l'installation ou l'extension d'un parc éolien.