Encadrement de l'activité des experts intervenant sur l'indemnisation des différents phénomènes naturels assurables

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer le code des assurances afin de renforcer l'encadrement des missions d'expertise pour l'ensemble des périls couverts par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « Cat-Nat »). Dans son rapport publié le 8 juin 2026 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Cour des comptes indique que les dommages sur les bâtiments au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles représentent désormais la première cause de sinistralité au sein du régime Cat Nat, avec un montant d'indemnisation annuel moyen de 1,35 milliard d'euros au cours des cinq dernières années. Le magistrat financier souligne que le législateur a fait évoluer les normes applicables aux experts d'assurance intervenant sur des cas de retrait-gonflement d'argile pour mieux encadrer cette activité et recommande, à partir de 2027, d'étendre les règles encadrant l'activité d'expert d'assurance à l'ensemble des experts intervenant sur l'indemnisation des différents phénomènes naturels d'assurés. Dans leur courrier conjoint de réponse au rapport de la Cour des comptes, la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature indique que l'application de cette recommandation implique une évolution législative de l'article L.125-2-1 du code des assurances qui limite, en l'état actuel du droit, le respect des obligations prévues par cet article aux seuls experts désignés par les assureurs. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour tendre les règles encadrant l'activité d'expert d'assurance à l'ensemble des experts intervenant sur l'indemnisation des différents phénomènes naturels assurables.