Améliorations à apporter au dispositif de la prime d'activité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les améliorations à apporter au dispositif de la prime d'activité. Cette prestation sociale a été mise en place par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Le législateur lui a assigné deux objectifs : inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et soutenir leur pouvoir d'achat. Selon le rapport de la Cour des comptes intitulé « La prime d'activité, un soutien efficace au revenu des travailleurs, une trop faible incitation à l'activité », cette prestation sociale est la 4e dépense sociale la plus importante derrière les aides au logement, le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés. Le magistrat estime que, pour les apprentis et les retraités en cumul emploi-retraite - qui y sont actuellement éligibles - cette prestation sociale « ne joue pas de rôle incitatif à l'emploi, mais seulement une fonction de soutien aux revenus ». À ce titre, la Cour des comptes souligne que l'éligibilité de ces publics - dont le coût annuel est estimé à 300 millions euros - à la prime d'activité ne permet pas d'assurer la cohérence du dispositif. Ce rapport souligne, par ailleurs, le soutien apporté par la prime d'activité aux familles monoparentales à partir du deuxième enfant est insuffisant « comme si les personnes étaient davantage aidées en tant que parents qu'en tant que salariés ou comme si le système socio-fiscal renonçait à rechercher, pour ces publics qui connaissent paradoxalement des freins à l'emploi considérables (présence de plusieurs enfants en situation de monoparentalité) un effet d'incitation, et se suffisait en pratique de l'effet de soutien au revenu ». À ce titre, la Cour des comptes recommande notamment de mettre fin à l'éligibilité à la prime d'activité des apprentis et des retraités en cumul emploi-retraite et d'harmoniser le traitement des pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial pour le calcul de la prime d'activité. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'incitation de la prime d'activité à exercer ou reprendre une activité professionnelle.