Conséquences du décret n° 2026-385 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers

Mme Isabelle Briquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Ce décret durcit les conditions d'application des « droits différenciés », dont les montants s'élèvent à 2 900 euros en licence et à 3 900 euros en master. Il restreint les possibilités d'exonération ouvertes aux établissements et leur impose des procédures administratives lourdes et coûteuses. Une très grande partie de la communauté universitaire considère qu'il fragilise l'attractivité internationale de nos universités, limite leur capacité à conduire une politique d'accueil ambitieuse, en contradiction avec le principe d'autonomie qui leur est reconnu, et risque d'accentuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, en détournant des étudiants méritants de nos formations. Les étudiants internationaux constituent un atout pour nos écoles doctorales et laboratoires ainsi qu'une richesse pour notre pays, nos territoires et notre économie. Afin que l'ouverture de l'enseignement supérieur reste une réalité partout en France, nos établissements publics doivent pouvoir continuer de fixer librement leur politique d'exonération. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes d'abrogation de ce décret émanant de plusieurs universités, dont celle de Limoges.