Absence constatée de moyens objectifs de mesure acoustique en gendarmerie

M. Cédric Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de moyens opérationnels de mesure acoustique à la disposition des forces de l'ordre pour constater et verbaliser les nuisances sonores générées par les véhicules à moteur sur la voie publique, problématique particulièrement prégnante sur les cols savoyards. Les nuisances sonores liées à la circulation de motocycles et de véhicules sportifs constituent une gêne croissante pour les riverains des routes de montagne et des stations de sports d'hiver, en particulier durant les périodes de forte fréquentation. Les élus locaux, les services préfectoraux et les parquets sont régulièrement interpellés sur ce sujet sans disposer des outils juridiques et techniques permettant d'y apporter une réponse pleinement efficace. À l'heure actuelle, la seule base légale permettant de sanctionner ces infractions demeure la qualification de « bruit excessif » prévue à l'article R. 318-3 du code de la route. Celle-ci repose sur l'appréciation de l'agent verbalisateur et s'avère, de ce fait, particulièrement exposée à la contestation. Cette situation contraste avec les avancées méthodologiques développées par la fédération française de motocyclisme (FFM), dont le règlement technique sportif prévoit des protocoles de mesure acoustique, statique et dynamique, assortis de valeurs seuils selon les disciplines. Mis en oeuvre avec succès lors des épreuves sportives motorisées, ces protocoles pourraient utilement être adaptés aux contrôles routiers. Il lui demande quels équipements de mesure acoustique sont actuellement mis à la disposition des unités de la gendarmerie nationale pour les contrôles sur la voie publique, si des expérimentations de dispositifs mobiles ont été conduites ou sont envisagées, et quelles suites le Gouvernement entend donner à la nécessité de doter les forces de l'ordre d'outils objectifs permettant de fonder la verbalisation des nuisances sonores sur des critères techniques incontestables, notamment dans les territoires de montagne.