Statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1160, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Corinne Narassiguin. Les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle peinent à obtenir une carte de séjour portant la mention Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, aux étrangers qui exercent la profession d'artiste-interprète ou qui sont auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique.

Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu'ils soient indispensables à la création et à la production des oeuvres, sont exclus de ce dispositif, puisqu'ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu'elle est issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes : certaines préfectures ont délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour Talent, tandis que d'autres l'ont refusée.

Par ailleurs, le recours au titre de séjour Travailleur temporaire paraît inadapté aux réalités de l'intermittence. En effet, l'obtention de ce titre suppose la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission.

Dès lors, les intermittents du spectacle sont confrontés à un véritable vide juridique. Aucun titre de séjour ne correspond pleinement à la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle occupent une place indispensable dans la chaîne de création artistique, en accompagnant le travail des artistes et des auteurs et en contribuant de manière significative au rayonnement culturel de la France.

Ainsi, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier l'article L. 421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle puissent obtenir le titre de séjour Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, le droit aujourd'hui prévoit que, si le séjour envisagé en France est d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour et exercer leur activité professionnelle salariée sans obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail.

Ces dispositions permettent d'organiser sans difficulté le passage en France des tournées internationales des artistes et techniciens étrangers.

Si le séjour envisagé est d'une durée supérieure à trois mois, les techniciens peuvent obtenir un titre de séjour Travailleur temporaire ou Salarié, en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-1 du Ceseda, sous couvert de justifier de la détention d'une autorisation de travail correspondant à leur contrat de travail.

Enfin, il existe un titre de séjour spécifique pour les professions artistiques et culturelles portant la mention Talent, prévu par l'article L. 421-20 du même code.

Ce titre peut être délivré aux ressortissants étrangers exerçant la profession d'artiste-interprète ou aux ressortissants étrangers auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique. Par « auteur d'une oeuvre », il faut entendre, selon la définition du code de la propriété intellectuelle, la personne qui, par la création de cette oeuvre, en tire les droits de propriété incorporelle.

La spécificité de l'activité des techniciens intermittents, qui repose sur la multiplication de contrats à durée déterminée de courte durée, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j'en conviens, et mener à des décisions hétérogènes selon les territoires.

Une analyse plus poussée, à la fois quantitative et qualitative, des différents cas de figure et des décisions des préfectures nous semble indispensable avant d'envisager toute modification du droit existant.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie, madame la ministre. Dans ce cas, j'espère que le ministre de l'intérieur envisagera de donner des instructions aux préfectures, pour qu'il y ait au minimum, en attendant une modification du droit, un examen homogène des dossiers.