Difficultés des bacheliers français établis hors de France pour constituer leur dossier social étudiant

Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par plusieurs bacheliers français établis hors de France pour constituer leur dossier social étudiant (DSE) en vue de poursuivre leurs études supérieures en France. Selon les informations recueillies auprès des familles et des conseillers des Français de l'étranger, certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) exigeraient de ces futurs étudiants la production d'un relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA ou français, ainsi que la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire en France lors de la constitution de leur dossier. Cette exigence soulève de sérieuses difficultés pratiques. Une grande partie de ces jeunes sont en effet mineurs et résident à l'étranger lors de la constitution de leur dossier. Or l'ouverture d'un compte bancaire en France depuis l'étranger demeure souvent complexe, voire impossible avant l'arrivée sur le territoire national, y compris pour les personnes majeures. Dans ces conditions, certaines demandes de bourse se trouveraient bloquées faute de pouvoir fournir immédiatement un RIB ou un compte bancaire français, sans qu'une solution alternative ou un interlocuteur clairement identifié puissent être proposés aux familles concernées. Pourtant, les informations diffusées par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) précisent que le RIB n'est pas une pièce nécessaire à l'instruction du DSE et qu'il peut être transmis ultérieurement, dès lors qu'il n'est requis que pour le versement effectif de la bourse. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les familles françaises établies à l'étranger, qui redoutent que leurs enfants soient pénalisés dans leur accès aux études supérieures en France du seul fait de leur résidence hors du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser les consignes actuellement applicables aux CROUS concernant la fourniture d'un RIB et l'ouverture d'un compte bancaire en France dans le cadre du dépôt d'une demande de bourse, d'indiquer si les situations signalées résultent d'un dysfonctionnement technique ou d'interprétations divergentes des règles nationales et de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité d'accès aux bourses de l'enseignement supérieur pour les futurs étudiants français résidant à l'étranger.