Conséquences alarmantes des manquements de l'État dans la protection de l'enfance

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 1191, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, la situation de la protection de l'enfance en France est dramatique. Elle a été mise en lumière par plusieurs rapports parlementaires.

Je pense notamment à un rapport adopté en 2025 par l'Assemblée nationale. Ce rapport transpartisan dresse un constat accablant : défaillances systémiques, inégalités territoriales flagrantes, absence de pilotage national cohérent, pénurie de professionnels qualifiés et, surtout, multiplication des cas de maltraitance dans les structures censées protéger les enfants. Il relève également que la parole de l'enfant reste trop souvent ignorée, que le suivi éducatif est aléatoire et que certains enfants protégés deviennent eux-mêmes des victimes ou des auteurs de violences.

Plusieurs parlementaires ont à différentes reprises alerté sur ces réalités, dans l'hémicycle et en circonscription, dénonçant avec force un abandon des enfants les plus vulnérables par les pouvoirs publics et mettant en lumière le laxisme du contrôle des structures d'accueil et l'incapacité de l'État à offrir à chaque enfant un environnement sécurisant et structurant.

La situation est d'autant plus préoccupante dans des départements comme le Nord, particulièrement exposé en raison d'une forte pression démographique, d'une pauvreté structurelle élevée et d'une demande sociale massive.

Les acteurs de terrain signalent régulièrement des délais inacceptables dans le traitement des signalements, un manque criant de personnel spécialisé ainsi qu'un taux de placement particulièrement élevé, qui met à rude épreuve les capacités d'accueil. Malgré les efforts indéniables des équipes de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les moyens ne suivent pas et les enfants pris en charge ne bénéficient pas toujours de la stabilité et de la sécurité auxquelles ils ont droit.

À cela s'ajoute un autre problème majeur : l'abandon institutionnel de ces jeunes dès leur majorité. À 18 ans, nombre d'entre eux sont brutalement livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement durable, aucun soutien psychologique ni filet de sécurité. Non seulement cette rupture brutale est inhumaine, mais elle annule souvent les effets positifs des années de suivi éducatif. Beaucoup basculent alors dans la précarité, l'errance, voire la délinquance. Un suivi jusqu'à leur majorité « absolue » - 21 ans - était auparavant mis en place, qui permettait de parer au mieux à ces difficultés.

Ces enfants sont les futurs adultes de notre société. Ne pas les protéger, c'est compromettre leur avenir.

Madame la ministre, à quand la mise en oeuvre des recommandations du rapport de l'Assemblée nationale ? Envisagez-vous de recentraliser le pilotage de la protection de l'enfance au niveau national pour mettre fin aux disparités territoriales ?

Quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les contrôles, revaloriser les métiers du secteur et garantir une réelle écoute de l'enfant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Joshua Hochart, permettez-moi de saluer, au nom de la ministre Stéphanie Rist et plus largement du Gouvernement, l'engagement des professionnels de la protection de l'enfance - assistants familiaux, éducateurs, personnels administratifs et soignants.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés qu'ils rencontrent ; des actions concrètes sont d'ores et déjà engagées.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, en est la suite logique. Il sera très prochainement examiné par le Sénat. La ministre sait pouvoir compter sur votre mobilisation, et sur celle du Sénat pour enrichir ce texte essentiel.

Ce dernier apporte des réponses concrètes aux attentes du terrain. Il renforce la sécurité des enfants, en généralisant le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant auprès des mineurs, qu'ils exercent dans la protection de l'enfance, les établissements scolaires, les accueils périscolaires et de loisirs ou encore les établissements de santé.

Il renforce également l'attractivité des métiers, en réformant le statut des assistants familiaux afin de faciliter leur recrutement et de mieux reconnaître leur engagement.

Il favorise par ailleurs les solutions d'accueil à dimension familiale, en généralisant l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole.

Enfin, il améliore la coordination entre l'État et les départements, grâce à de meilleurs outils de pilotage et de partage d'informations, dans le respect des compétences de chacun.

Pour finir, monsieur le sénateur, puisque la protection de l'enfance est une priorité partagée, un comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance, articulant les volets éducatif, sanitaire et judiciaire, a été installé en février dernier. Une exigence s'impose en son sein : la prise en compte de la parole des enfants confiés, qui sont les premiers concernés.