Participation des collectivités territoriales aux sociétés de projet d'énergies renouvelables

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la récente décision du Conseil d'État relative à la participation des collectivités territoriales aux sociétés de projet d'énergies renouvelables. Cette décision conduit à considérer que les prises de participation des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes dans les sociétés de projet d'énergies renouvelables relèvent d'une même compétence. En application du principe d'exclusivité, une commune ne pourrait ainsi plus détenir une participation dans une société de projet dès lors que son EPCI ou le syndicat mixte auquel elle adhère exerce également cette faculté. Une telle interprétation paraît pourtant contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 294-1 du code de l'énergie, qui visent à favoriser l'implication de l'ensemble des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables. Elle risque en outre de freiner de nombreux projets locaux, alors même que la participation conjointe des différents niveaux de collectivités constitue souvent un facteur de réussite, d'acceptabilité et d'ancrage territorial des projets. Dans un contexte où la souveraineté énergétique et l'accélération du développement des énergies renouvelables constituent des priorités nationales, cette situation suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions législatives nécessaires afin de sécuriser le cadre juridique applicable et de confirmer explicitement la possibilité pour une commune, un EPCI et un syndicat mixte de participer simultanément au capital d'une même société de projet d'énergies renouvelables, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur.