Nécessaire mise à jour de la répartition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 08284 sous le titre « Nécessaire mise à jour de la répartition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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