Améliorations à apporter à la communication financière des services de l'État à destination du Parlement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les améliorations à apporter à la communication financière des services de l'État à destination du Parlement. Dans son rapport S2026-0492 publié le 23 juin 2026, la Cour des comptes estime que la communication financière de l'État au Parlement est « foisonnante et peu intelligible ». Le magistrat financier souligne, à ce titre, que le projet de loi de finances pour 2026 était accompagné de 99 documents obligatoires, ce qui a représenté un total de 15 700 pages. La Cour des comptes précise que « malgré l'abondance de l'information, l'intelligibilité de la communication financière institutionnelle de l'État est limitée à plusieurs niveaux ». La dualité de la programmation pluriannuelle nationale (LPFP) et communautaire (PSMT) « complique la mesure de l'atteinte des objectifs à moyen terme de la politique budgétaire ». La Cour des comptes recommande donc d'aligner le calendrier du programme budgétaire et structurel à moyen terme et de la prochaine loi de programmation des finances publiques. Elle souligne, par ailleurs, que l'analyse sectorielle des dépenses est perturbée par les différences de nomenclature entre comptabilité budgétaire (mission), comptabilité générale (découpage ad hoc inspiré des missions) et comptabilité nationale (fonction). La Cour des comptes estime, enfin, que certains documents d'information non-financière (budget-vert, jaunes et oranges budgétaires) ont une pertinence « parfois limitée qui conduite à une utilisation inégale ». Certains documents seraient, de surcroît, redondants, ce qui amène la Cour des comptes à recommander leur suppression. À la lumière de ce rapport et de ces recommandations en matière d'information financière de l'État au Parlement, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que, dès le projet de loi de finances pour 2027, cette information soit plus intelligible et pertinente.