Gestion des ruptures d'approvisionnement de traitements ophtalmiques essentiels et dotation de dispositifs médicaux pour patients en dépendance permanente

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients atteints de pathologies neurologiques lourdes, de l'arrêt de commercialisation de certains traitements ophtalmiques essentiels, tels que la vitamine A Dulcis, utilisée pour protéger la cornée en cas de défaut de fermeture des paupières. En l'absence d'alternative thérapeutique équivalente disponible en France, certaines familles sont contraintes de s'approvisionner à l'étranger, dans des conditions de remboursement partielles, temporaires et soumises à des démarches exceptionnelles renouvelées tous les quelques mois, sans garantie de continuité. Elle l'interroge par ailleurs sur les règles de dotation en dispositifs médicaux à usage quotidien intensif, telles que les consommables nécessaires à l'alimentation entérale, dont le volume alloué apparaît, dans plusieurs cas signalés, manifestement insuffisant au regard d'un usage réel pluriquotidien sur de longues durées, transformant chaque incident matériel en situation critique pour le patient. Elle lui demande quelles mesures sont prévues, au titre des obligations de gestion des pénuries prévues aux articles L. 5121-30 et suivants du code de la santé publique, pour sécuriser l'approvisionnement en traitements ophtalmiques sans alternative équivalente, et si une révision des barèmes de dotation en dispositifs médicaux pour les patients en dépendance permanente est à l'étude.