Défaut d'application de l'habilitation familiale de représentation générale par certains organismes sociaux

L'habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil, permet à un membre de la famille habilité par le juge de représenter ou d'assister un majeur dont l'altération des facultés est médicalement constatée, afin de sauvegarder ses intérêts. Cette mesure constitue une modalité de protection juridique reconnue par la loi et produit ses effets à l'égard des tiers dans les conditions fixées par le jugement qui la prononce. 

Le Gouvernement est attentif aux difficultés signalées par certaines familles lorsqu'elles rencontrent, dans leurs démarches auprès d'organismes sociaux ou sanitaires, des difficultés de prise en compte de l'habilitation familiale pourtant régulièrement établie par décision judiciaire.

S'agissant des organismes relevant de la sphère sociale, notamment les caisses nationales de sécurité sociale et leurs réseaux, les ministères en charge des affaires sociales veillent à la bonne information des opérateurs sur les dispositifs juridiques permettant la représentation des usagers dans leurs démarches administratives. À cet égard, des échanges réguliers peuvent être conduits avec les organismes concernés afin d'identifier d'éventuelles difficultés d'application et de rappeler, lorsque cela apparaît nécessaire, les règles de droit en vigueur relatives à la représentation des personnes protégées.

En revanche, l'habilitation familiale relève d'un régime de protection juridique des majeurs, défini par le code civil et placé sous l'autorité de l'autorité judiciaire. Les modalités de délivrance, le contenu et la portée des jugements d'habilitation ainsi que leurs effets à l'égard des tiers relèvent donc principalement du cadre fixé par le législateur et de son interprétation par les juridictions compétentes.

Dans ce cadre et au regard de l'attention qui doit être portée sur ces situations, les ministères en charge des affaires sociales pourront rappeler aux caisses nationales et à leurs réseaux l'existence de cette mesure de protection et ses effets afin de prévenir les difficultés administratives susceptibles de porter atteinte à l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.