Conditions d'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air

Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air. La loi a prévu l'extension de ce taux réduit à ces équipements, sous réserve de critères de performance environnementale et de durabilité qui doivent être définis par voie réglementaire. Or, plusieurs articles de la presse spécialisée font état de travaux conduits par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), selon lesquels l'éligibilité des pompes à chaleur air-air pourrait être subordonnée à trois critères techniques. Ces informations, attribuées à des échanges entre l'administration et les représentants de la filière, suscitent de nombreuses interrogations parmi les fabricants, les distributeurs, les entreprises d'installation et les particuliers, alors même qu'aucun texte officiel n'a été publié. Cette situation entretient une incertitude préjudiciable à l'ensemble de la filière, qui peine à informer ses clients et à anticiper les conditions de commercialisation des équipements concernés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement confirme que trois critères d'éligibilité sont actuellement à l'étude pour l'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air-air ; quels seraient précisément ces critères et les objectifs poursuivis en matière de performance environnementale et de durabilité ; selon quel calendrier l'arrêté d'application sera publié et à quelle date le nouveau régime de TVA entrera effectivement en vigueur ; enfin, si le Gouvernement entend mener une concertation approfondie avec les professionnels de la filière afin de garantir que les critères retenus soient à la fois ambitieux sur le plan environnemental et compatibles avec le développement de cette solution de chauffage et de rafraîchissement, reconnue pour contribuer à la décarbonation des bâtiments.