Effets contre-productifs du dispositif France ruralités revitalisation sur l'installation des médecins dans les territoires ruraux

Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) en matière d'accès aux soins et d'installation des médecins en milieu rural. Si le dispositif FRR poursuit un objectif légitime de revitalisation des territoires les plus fragiles, sa mise en oeuvre engendre, dans certains bassins de vie, des effets de concurrence particulièrement préjudiciables entre communes rurales pourtant confrontées aux mêmes difficultés d'accès aux soins. Ainsi, des collectivités qui investissent depuis plusieurs années dans des pôles de santé, proposent des loyers attractifs, financent des aides à l'installation, accompagnent les praticiens dans leurs démarches administratives et leur recherche de logement, voient leurs efforts réduits à néant lorsque des médecins choisissent finalement de s'installer dans une commune classée en zone FRR afin de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, cet avantage fiscal constitue l'élément déterminant de la décision d'installation, conduisant des praticiens à renoncer à un projet pourtant déjà largement engagé dans une commune voisine non éligible. Cette situation crée une rupture d'égalité entre territoires ruraux limitrophes, qui connaissent pourtant des besoins sanitaires comparables et qui mobilisent des moyens financiers importants pour attirer des professionnels de santé. Elle aboutit à déplacer les installations médicales plutôt qu'à en créer de nouvelles et accentue les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. Dans la communauté de communes du Plateau Picard, malgré des investissements conséquents en faveur de l'accueil des professionnels de santé et un engagement fort dans les dispositifs nationaux d'accompagnement des futurs médecins, les perspectives démographiques sont particulièrement préoccupantes. À l'horizon 2027, le nombre de médecins généralistes de la commune de Saint-Just-en-Chaussée devrait avoir fortement diminué par rapport à 2014, illustrant les difficultés persistantes rencontrées par les territoires ruraux non classés en zone FRR. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation des effets territoriaux du dispositif France ruralités revitalisation sur l'installation des médecins libéraux. Elle souhaite également savoir si une évolution de ce dispositif est envisagée afin d'éviter les effets de concurrence entre communes rurales voisines et de garantir que les aides fiscales contribuent réellement à renforcer l'offre de soins dans les territoires les plus fragiles, plutôt qu'à déplacer les installations médicales d'une commune à une autre. Enfin, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une égalité de traitement entre collectivités rurales qui investissent dans l'accueil des professionnels de santé mais demeurent exclues du bénéfice du classement en zone FRR.