Fermeture annuelle des entreprises et salariés n'ayant pas acquis suffisamment de congés payés

Un employeur a la faculté de procéder à la fermeture de son entreprise, notamment pendant la période estivale, et de placer durant celle-ci ses salariés en congés payés. La période de prise des congés payés peut être prévue par accord collectif (art. L. 3141-15 du code du travail). En l'absence d'accord, l'employeur, après avis du comité social et économique, s'il existe, décide de la période de prise des congés payés (art. L. 3141-16 du code du travail). Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise, il doit impérativement prévenir les salariés au moins un mois avant la date de fermeture (art. D. 3141-6 du code du travail). Durant la période de fermeture de l'entreprise, les salariés placés en congés payés perçoivent leur indemnité de congés payés, et si cette période s'étend au-delà de la durée des congés légaux annuels, l'employeur a l'obligation de verser aux salariés, pour chacun de ces jours supplémentaires, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (art. L. 3141-31 du code du travail). Toutefois, si un salarié n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture, dans la limite de la durée des congés légaux annuels, l'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge sa rémunération, sauf stipulations conventionnelles particulières. Dans cette situation, le salarié peut être placé en congé sans solde et, s'il a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, se voir attribuer par France Travail une aide pour congés non payés, en application de l'article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Le salarié a également la possibilité, en accord avec son employeur, de prendre ses congés payés par anticipation et ainsi d'être rémunéré pendant la période de fermeture.